Que risque t’on à dénoncer quelqu’un d’autre pour une amende pour ne pas perdre de points sur son permis de conduire ?
Perdre des points sur son permis de conduire est une réalité à laquelle de nombreux conducteurs sont confrontés. Que ce soit pour excès de vitesse, passage au feu rouge ou encore stationnement gênant, les infractions peuvent rapidement s’accumuler. Elle peuvent mettre en péril la validité du permis de conduire. Dans certaines circonstances, comme le prêt de votre voiture a un proche, vous pouvez dénoncer quelqu’un d’autre pour une infraction que vous n’avez pas commise. Il faut évidemment que cette personne soit bel et bien responsable de cette amende. Il ne faut en aucun cas demander à un tiers de prendre la responsabilité de l’infraction à votre place.
Dénoncer quelqu’un d’autre : quelles sont les sanctions ?
Si vous êtes responsable d’une infraction routière et que vous tentez de faire endosser votre amende à une autre personne, vous vous exposez à des sanctions sévères. La justice prend cette fraude très au sérieux. Si les autorités parviennent à démontrer que vous étiez au volant lors de l’infraction, vous risquez six mois de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €, comme stipulé par l’article L 223-9 du Code de la Route.
L’article stipule également qu’il est strictement interdit de rémunérer une personne pour qu’elle se dénonce à votre place. Cette législation a d’ailleurs été renforcée en septembre 2021 et s’applique également à toute personne coupable de complicité. La situation s’aggrave en cas de récidive ou si la proposition est faite publiquement, par exemple via des réseaux sociaux. Dans ce cas, la peine peut être portée à un an de prison et une amende de 30 000 €.
Dénonciation d’un tiers pour une amende : des peines supplémentaires s’appliquent
Outre les peines de prison et les amendes, d’autres sanctions peuvent être appliquées. Pour avoir dénoncé quelqu’un à votre place pour une infraction routière, une suspension du permis de conduire peut-être prononcée. Elle peut aller jusqu’à trois années de suspension. Celle-ci s’applique également pour la conduite dans le cadre professionnel. Le travail d’intérêt général ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière peuvent par ailleurs être imposés. Dans certains cas, une interdiction de conduire certaines voitures, y compris celles sans permis de conduire, peut être actée.
Face à ces risques, il peut être plus sage d’accepter la perte de quelques points.. Vous avez par ailleurs la possibilité de déclarer que vous ne vous souvenez pas de la personne qui conduisait au moment de l’infraction, sans désigner quelqu’un.
Amende : comment dénoncer un tiers pour une infraction ?
Si votre voiture est flashée, pour excès de vitesse par exemple, alors qu’un autre conducteur était au volant, vous avez le droit de contester la contravention. Dans ce cas, il faut préciser l’identité de la personne qui conduisait au moment de l’infraction.
Pour éviter d’être tenu pour responsable, remplissez le « formulaire de requête en exonération » avec les informations du conducteur. C’est cette personne, et non le propriétaire de la voiture, qui doit payer l’amende.
Comment récupérer des points sur son permis de conduire ?
Il existe plusieurs options pour récupérer des points sur son permis de conduire. À savoir qu’après une période de 6 mois sans infractions, vous pouvez automatiquement récupérer des points sur votre permis de conduire.
Toutefois, le délai peut être plus important en fonction de la gravité de l’infraction qui a générée une perte de points sur le permis de conduire. Vous avez également la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Celui-ci se tient sur deux jours et permet de récupérer jusqu’à 4 points. En cas de permis annulé ou suspendu, il faudra repasser le permis de conduire afin de retrouver un capital complet de points.
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