Le constat amiable reste le premier réflexe après un accrochage entre deux voitures. Bien rempli, il permet aux assureurs de fixer les responsabilités et d’indemniser chacun. Mal rempli, il peut en revanche aboutir à une part de responsabilité injuste et à un malus plus lourd.
Une fois signé, le recto du constat amiable ne se corrige plus. Le conducteur dispose ensuite, en général, de cinq jours ouvrés pour le transmettre à son assureur.
Constat amiable : quand faut-il le remplir ?
Le constat amiable se remplit après un accident avec un ou plusieurs autres véhicules. Il n’a rien d’obligatoire, mais le remplir reste fortement recommandé. Il sert en effet de base aux assureurs pour déterminer qui est responsable et pour indemniser les conducteurs.
Constat amiable et blessés : la police d’abord
Lorsqu’une personne est blessée, il faut d’abord appeler la police ou la gendarmerie, avant de remplir quoi que ce soit. Les forces de l’ordre sécurisent les lieux, préviennent les secours et dressent un procès-verbal. En cas d’urgence, il faut composer le 17 ou le 112. Pour une personne qui ne peut pas parler, le 114 accepte les SMS gratuitement.
Le procès-verbal ne dispense pas de déclarer l’accident à son assureur, et le constat amiable papier devient alors obligatoire. Le conducteur blessé fait aussi établir un certificat médical par un hôpital ou un médecin, à envoyer au plus tôt à l’assureur. Si une douleur apparaît plus tard, mieux vaut consulter rapidement, puis prévenir l’assureur.
Constat amiable papier : les règles à respecter
Le recto, appelé partie constat, se remplit sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur et sur un seul exemplaire. Il n’est valable que signé par les deux conducteurs, et plus rien ne doit y être ajouté ensuite. Chaque case du constat amiable mérite donc une relecture attentive avant la signature.
Pour gagner du temps, la partie A peut se pré-remplir à l’avance avec ses coordonnées et celles de son assureur.
Le verso se complète ensuite
Le verso, ou partie déclaration, se remplit plus tard par chaque conducteur, avec davantage de recul sur les circonstances. Une fois la partie commune remplie, chacun repart en effet avec son exemplaire du constat amiable.
Constat amiable avec plus de deux véhicules
Un carambolage complique un peu la démarche. Chaque conducteur remplit alors un constat amiable avec le véhicule qui le précède et un autre avec celui qui le suit.
Constat amiable : les cas particuliers
Si l’autre conducteur refuse de remplir ou de signer le constat amiable, il faut relever son numéro d’immatriculation. Les témoignages et les coordonnées des témoins aident en outre à établir les faits. Un appel à la police ou à la gendarmerie s’impose alors. Le refus se mentionne alors dans la case « Observations » du recto.
Délit de fuite ou conducteur non assuré
En cas de fuite, le réflexe ne change pas : le conducteur note la plaque, prévient les forces de l’ordre et signale la fuite dans les observations. La victime peut ensuite porter plainte pour délit de fuite. Face à un conducteur non assuré, la mention figure aussi dans la partie observations du constat amiable.
Si ce conducteur est responsable, l’assureur de la victime ne pourra pas l’indemniser. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut toutefois être saisi. La demande doit intervenir dans un délai de 3 ans après l’accident. Il faut alors justifier de l’identité du responsable, de son absence d’assurance et du préjudice subi.
Constat amiable à l’étranger
Hors de France, le bon document est le constat européen d’accident. Ce document standardisé reprend les mêmes rubriques dans toutes les langues. Aucune langue n’est imposée, si bien que chaque conducteur le remplit dans une langue qu’il connaît. Mieux vaut donc glisser ce formulaire dans la boîte à gants avant tout départ. Il faut par ailleurs conserver les justificatifs de frais, comme le remorquage, la location ou l’hébergement.
Photos et témoins : des preuves utiles
Des photographies de l’accident peuvent accompagner le constat amiable. Elles montrent la position des voitures et l’ampleur des dégâts. De même, les images d’une caméra embarquée complètent le constat et les témoignages. En revanche, leur diffusion en ligne obéit à des règles strictes, détaillées dans ce guide sur les vidéos de dashcam.
Constat amiable numérique : l’e-constat sur smartphone
L’e-constat auto est l’application officielle des assureurs français, développée sous l’égide de France Assureurs. Gratuite, elle a la même valeur juridique que le formulaire papier. Elle couvre les accidents sans blessé entre deux véhicules, ou impliquant un seul véhicule, immatriculés ou assurés en France.
Les deux conducteurs remplissent le formulaire ensemble, sur un ou deux smartphones. Un code QR fourni par l’assureur pré-remplit certaines informations, et un outil aide à dessiner le croquis. Un récapitulatif s’affiche avant la signature au doigt, puis le constat part directement chez les assureurs. Chacun reçoit enfin une confirmation par SMS et une copie au format PDF.
Constat amiable : les cas où le papier reste obligatoire
L’application ne fonctionne pas pour un accident à l’étranger ou avec un véhicule étranger. Elle exclut également les accidents avec un blessé, même léger, ou avec plus de deux véhicules. Dans ces situations, seul le constat amiable papier convient. Il est donc utile de télécharger l’application à l’avance, tout en gardant un formulaire papier dans la boîte à gants.
Sans signature, l’e-constat ne part pas chez l’assureur, et le conducteur doit alors déclarer l’accident par un autre moyen. Avant de signer, chacun peut en revanche revenir en arrière pour corriger une information.
Constat amiable : le délai pour prévenir l’assureur
Le constat amiable doit parvenir à l’assureur dans le délai fixé par le contrat, en général 5 jours ouvrés après l’accident. L’envoi peut se faire par courriel, par courrier ou en mains propres. Cette déclaration s’impose même si l’autre conducteur a refusé de signer.
Les conséquences d’un constat mal rempli
Le constat amiable établit avec précision les circonstances de l’accident. Mal renseigné, il peut conduire l’assureur à attribuer à tort une part de responsabilité. Le coefficient de bonus-malus augmente alors de 25 % pour un accident jugé responsable. Or l’assurance pèse déjà lourd dans le coût d’une voiture sur une année.
Sources : fiche Service-Public sur le constat amiable, présentation de l’e-constat auto par France Assureurs
CONSTAT AMIABLE : COMMENT LE REMPLIR SANS ERREUR, EN BREF :
- Un document recommandé : le constat amiable n’est pas obligatoire mais fortement conseillé après un accident avec un autre véhicule. En cas de blessé, il faut d’abord appeler la police ou la gendarmerie, qui dresse un procès-verbal sur place.
- Un recto signé à deux, sans retouche : la partie commune se remplit sur place, sur un seul exemplaire, et doit porter la signature des deux conducteurs. Une fois signée, plus rien ne doit y être ajouté, d’où l’intérêt de relire chaque case avant de signer.
- Des observations en cas de litige : un refus de signer, une fuite ou l’absence d’assurance de l’autre conducteur se notent dans la case « Observations ». Face à un responsable non assuré, le fonds de garantie peut être saisi dans les 3 ans.
- L’e-constat sur smartphone : l’application officielle des assureurs a la même valeur que le constat amiable papier pour un accident sans blessé entre deux véhicules en France. Le papier reste indispensable à l’étranger, avec un blessé ou au-delà de deux véhicules.
- Un délai de 5 jours ouvrés : le constat doit parvenir à l’assureur dans le délai prévu par le contrat, en général 5 jours ouvrés, par courriel, courrier ou en mains propres. Cette déclaration reste obligatoire même si l’autre conducteur a refusé de signer.
