Avoir une dashcam sur son pare-brise séduit de plus en plus d’automobilistes français. En revanche, il est important de savoir ce que vous risquez vraiment en publiant vos vidéos en ligne. Faites attention aux risques juridiques.
Avec des prix allant de 30 à 500 €, ces caméras embarquées promettent sécurité et tranquillité. Cependant, publier les vidéos captées sur les réseaux sociaux peut vous coûter très cher. Entre RGPD, droit à l’image et Code pénal, découvrez les risques juridiques réels.
Dashcam en France : un flou juridique persistant
Premièrement, aucun texte de loi français n’encadre spécifiquement l’utilisation des dashcams. Par conséquent, ces caméras embarquées naviguent dans une zone grise juridique. La CNIL, autorité française de protection des données, n’a toujours pas pris une position officielle sur le sujet. Pour aller plus loin et avoir plus d’informations légales, nous vous conseillons de consulter le site officiel de la CNIL.
Le RGPD s’applique aux dashcams
Néanmoins, la Cour de justice de l’Union Européenne a tranché en 2014. Dès lors qu’une dashcam filme l’espace public, elle relève du RGPD. Ainsi, l’utilisateur devient responsable du traitement des données personnelles captées. Les plaques d’immatriculation constituent effectivement des données personnelles au sens du règlement.
De plus, filmer depuis sa voiture implique plusieurs obligations : informer les personnes filmées, limiter la conservation des images, justifier la nécessité de l’enregistrement.
Alors plusieurs questions se posent. Comment informer les autres conducteurs ? Un QR Code sur le véhicule ? Un macaron ? Le débat reste ouvert.
L’article 226-1 du Code pénal comme référence
Par ailleurs, l’article 226-1 du Code pénal français s’applique directement. Diffuser l’image d’une personne sans son consentement constitue une atteinte à la vie privée. Cette infraction reste valable même sur une dashcam filmant la route. Le simple fait de capter accidentellement des piétons peut poser problème.
Les sanctions encourues : jusqu’à 45 000 € d’amende
Les risques juridiques sont particulièrement lourds. En effet, publier des vidéos non anonymisées expose à des poursuites sévères, même pour dénoncer un chauffard.
Amendes et prison : les peines maximales
Concrètement, diffuser des images de dashcam sans flouter visages et plaques vous expose à 45 000 euros d’amende maximum et un an d’emprisonnement. Ces sanctions s’appliquent dès publication sur Facebook, YouTube, Instagram, TikTok ou tout autre réseau social.
Votre responsabilité s’engage dès que les vidéos permettent d’identifier des visages, des plaques d’immatriculation lisibles ou des personnes dans la rue. Même une story temporaire reste concernée. Le partage dans un groupe WhatsApp privé pourrait théoriquement poser problème également.
Comment utiliser légalement votre dashcam en France
Malgré ce flou juridique, certaines pratiques limitent les risques. Les modèles récents, par exemple, proposent des fonctionnalités comme la détection d’impact et le mode stationnement. En prenant en compte ces évolutions, voici donc quelques recommandations essentielles.
Les bonnes pratiques au quotidien
D’abord, configurez votre dashcam en boucle courte. Effectivement, effacez automatiquement les enregistrements après 24 à 48 heures. Conservez uniquement les séquences d’accidents sur votre carte SD. Les modèles avec capteur G enregistrent automatiquement en cas de choc.
Ensuite, positionnez correctement votre caméra embarquée. Le Code de la route impose qu’elle ne gêne pas la vision. Un placement derrière le rétroviseur reste idéal. L’angle de vue doit couvrir la route sans filmer excessivement les trottoirs. Les modèles avec vision nocturne captent même dans l’obscurité.
Par ailleurs, informez vos passagers de la présence de la dashcam. Un autocollant sur le pare-brise pourrait théoriquement suffire, mais cette question reste débattue. Pour les VTC et taxis, l’information d’information reste obligatoire.
Flouter systématiquement avant publication
Si vous devez publier une vidéo, le floutage reste obligatoire. Utilisez un logiciel pour masquer toutes les plaques, les visages visibles et tout élément permettant l’identification. Cette précaution reste valable même pour dénoncer un comportement dangereux. Les applications mobiles facilitent désormais cette tâche.
Dashcam comme preuve : ce que dit la justice
L’utilisation des images de dashcam devant la justice dépend de la juridiction concernée. Les modèles haut de gamme comme les Nextbase intègrent le GPS pour horodater et géolocaliser les incidents. D’ailleurs, tout comme le durcissement du contrôle technique en 2026, les réglementations évoluent constamment.
Dashcam au pénal : une preuve généralement acceptée
Devant une juridiction pénale, la preuve reste libre en France. Ainsi, même une vidéo de dashcam obtenue sans respecter le RGPD peut être admise. Le juge apprécie souverainement sa valeur probante. La résolution et la qualité d’image influencent cette appréciation.
L’affaire Pierre Palmade illustre ce principe. La dashcam d’un automobiliste a permis d’identifier les passagers en fuite. Cette vidéo fut décisive malgré l’absence de consentement des personnes filmées.
Au civil et avec les assurances
En revanche, devant les tribunaux civils, la situation diffère. La procédure civile présuppose la légitimité de la preuve. Une vidéo illégale pourrait être écartée des débats.
Concernant les assurances, France Assureurs confirme que les images de dashcams peuvent aider. Elles complètent le constat amiable et les témoignages. Toutefois, elles n’influencent pas le montant des primes. Certains assureurs offrent même une réduction symbolique pour les véhicules équipés.
Recommandations pratiques pour les utilisateurs
Pour utiliser sereinement votre dashcam, suivez ces conseils essentiels. Premièrement, privilégiez un usage strictement personnel des enregistrements. Deuxièmement, paramétrez l’effacement automatique des vidéos anciennes via le contrôle des paramètres.
Troisièmement, en cas d’accident, conservez la vidéo mais consultez un professionnel avant toute diffusion. Quatrièmement, pour les véhicules professionnels, informez obligatoirement tous les occupants de la présence de la caméra. Le tableau de bord reste l’emplacement privilégié pour l’autocollant informatif.
Enfin, investissez dans une dashcam de qualité avec GPS intégré et mode parking. Les modèles avec écran permettent de vérifier immédiatement les images capturées. Certaines dashcams proposent même le wifi pour transférer facilement les fichiers vers votre smartphone.
Finalement, la dashcam en voiture reste légale mais son usage impose prudence et responsabilité. Filmer pour sa sécurité et sa surveillance est permis, diffuser sans flouter expose à 45 000 € d’amende. En attendant une clarification législative, la prudence s’impose pour tous les utilisateurs de caméras embarquées.
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