Les amendes remplacées par les FPS (forfaits post-stationnement) sont désormais déductibles des impôts sur les revenus
Depuis 2018, les FPS (forfaits post-stationnement) ont été mis en place. Il est désormais possible de déduire les amendes de stationnement de vos impôts sur le revenu. Conséquence d’une loi passée inaperçue mais qui peut être à votre avantage. On vous explique comment faire !
Les forfaits post-stationnement, FPS, qu’est-ce que c’est ?
Depuis le 1er janvier 2018, les amendes pour infraction au stationnement payant ont été remplacées par le FPS, forfait post-stationnement. C’est la conséquence de l’article 63 de la loi MAPTAM, Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, mise en place par le gouvernement français, qui avait pour objectif la décentralisation du stationnement payant en France et sa gestion, tout en le dépénalisant.
Depuis cette nouvelle réglementation, des évolutions ont vu le jour dans notre quotidien d’automobiliste. Tout d’abord, le stationnement payant est devenu une compétence des collectivités locales. Les prix du stationnement sont fixés par les municipalités de manière arbitraire. Ce qui est également le cas pour le montant des FPS en cas de non paiement. Certaines municipalités en ont profité pour fixer des tarifs élevés, afin d’augmenter leurs recettes.
Une nouvelle loi qui a fait augmenter le montant des amendes de stationnement mais aussi permis de les déduire de ses impôts
Autre conséquence de cette réforme : les nouvelles amendes de stationnement, les forfaits post-stationnement, ne sont plus considérés comme des amendes pénales, mais comme des redevances de stationnement.
Celles-ci ont changé de statut fiscal, et peuvent être considérées comme des frais de fonctionnement d’un véhicule, au même titre que les dépenses de carburant, d’entretien ou encore de péage. Depuis plus de 6 ans, les FPS sont donc déductibles de vos impôts, de quoi faire d’importantes économies, tout comme rouler en voiture électrique en ce moment !
Déduction d’impôts de vos amendes de stationnement : pour qui ? Pourquoi ? Comment ?
Attention, il est important de bien comprendre les limites de cette réglementation pour ne pas risquer de vous mettre en infraction en cas de contrôle fiscal. Tout n’est pas déductible de vos impôts ! La déductibilité des forfaits post-stationnement (FPS) de vos impôts sur le revenu est soumise à plusieurs critères. Elle est uniquement possible si le stationnement a été payé dans le cadre d’un déplacement professionnel.
En outre, cette solution s’adresse uniquement aux personnes ayant choisi l’option des frais réels. Les autres contribuables, ayant choisi l’abattement forfaitaire de 10% (option par défaut) sur leurs revenus d’activité, ne sont pas concernées par cette loi, et ne peuvent donc pas déduire leurs FPS (forfaits post-stationnement).
Quels frais peut-on déduire de ses impôts ?
Dans le détail, l’option des frais réels est avantageuse pour les automobilistes effectuant régulièrement de longs trajets dans le cadre de leur activité professionnelle. Par exemple, si le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail est assez long, et s’effectue de manière quotidienne. Vous avez donc la possibilité de déduire les frais réels engagés pour l’utilisation de votre voiture, tout comme les frais de carburant, d’entretien, de péage… On ajoutera donc les frais de paiement des fameux forfaits post-stationnement.
En pratique, sur votre déclaration d’impôt sur le revenu, il vous suffira d’ajouter le montant de vos FPS de l’année N-1 aux autres frais réels de vos déplacements, et de renseigner la somme dans les cases 1AK à 1DK, selon votre situation, sur votre déclaration. En guise de justificatif de vos dépenses, veillez à bien conserver toutes les preuves de paiement de vos frais, ainsi que les avis de paiement des forfaits post-stationnement. Il n’est pas nécessaire de les envoyer avec votre déclaration d’impôts. En cas de contrôle, ils devront toutefois être présentés à l’administration fiscale.
