Procédure, délais et chances de succès… Tout savoir sur la contestation du FPS ou forfait post-stationnement
Qui n’a jamais oublié de payer son stationnement ? Ce genre de situation, principalement dans les grandes villes, peut vous valoir un petit mot calé sous l’essuie-glace de votre voiture. Il vous informe de l’arrivée imminente d’un forfait de post-stationnement, abrégé par les initiales FPS.
Cette redevance impose le versement d’une somme forfaitaire dont le montant est fixé par la collectivité en question. En cas de désaccord, est-il vraiment possible de contester le FPS ? C’est l’interrogation (et le souhait) de nombreux automobilistes concernés… Faisons le point !
Qu’est-ce qu’un forfait post-stationnement ?
Avant d’envisager la contestation d’un forfait de post-stationnement, il faut comprendre ce que c’est concrètement. En 2014, une loi de modernisation de l’action publique territoriale a été adoptée. Elle concerne divers domaines et notamment celui du stationnement. Cette réforme s’est traduite en 2018 par la mise en place du forfait de post-stationnement, ou FPS, qui remplace la précédente amende forfaitaire de 17 €. Désormais, chaque collectivité est libre de définir les frais de stationnement qu’elle souhaite faire appliquer, et les majorations qui en découlent en cas de non paiement du forfait. Les montants de post stationnement pouvent aller jusqu’à 225 € pour les SUV dans la première zone de Paris.
Pourquoi vous ne recevez plus d’amende mais un FPS ?
Tout automobiliste qui n’a pas réglé le montant de son stationnement peut se voir infliger un forfait de post-stationnement. Dans certaines villes, des sociétés privées sont mandatées pour relever de manière automatisée (ou non) les plaques d’immatriculation des véhicules.
Le système croise les données avec celles des parcmètres. Les collectivités peuvent alors émettre elles-mêmes le FPS ou bien déléguer cela à l’ANTAI, l’établissement public national basé à Rennes, qui s’occupe du traitement automatisé des contraventions et qui peut aussi éditer ces avis de paiement liés aux stationnements. Cela concerne aussi bien les stationnements non payés que les dépassements de temps.
Forfait post stationnement, une addition qui varie au fil du temps
Vous devez régler votre FPS dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification. Passé ce délai, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) émet un titre exécutoire assorti d’une majoration forfaitaire de 20 %, avec une base minimum de 50 €. À l’inverse, certaines collectivités prévoient une minoration si le règlement intervient rapidement. Généralement, il s’agit d’un délai de 4 ou 5 jours suivant la notification.
Vais-je recevoir un avis de stationnement ? Et comment régulariser un FPS ?
Cela dépend de la situation. Si un agent constate l’infraction, un avis est placé sur votre pare-brise, sans mention de données personnelles : il sert seulement à vous prévenir de bien relever votre courrier dans les jours et semaines qui suivent. Quoi qu’il arrive, et dans la plupart des cas, le titulaire de la carte grise reçoit directement le forfait post-stationnement (FPS) par voie postale, sous quelques jours.
Sachez que le paiement d’un FPS vaut reconnaissance de l’infraction et rend toute contestation impossible. Le règlement peut se faire sur Amendes.gouv.fr, via l’application mobile, par téléphone (0811 10 10 10, 0,05 €/min + prix d’appel), par courrier ou, selon la collectivité, au guichet du centre des finances publiques.
Faites également attention aux nombreuses campagnes de phishing envoyée par email et sms. Ne cliquez jamais sur ces liens. Si vous avez un doute, rendez-vous directement sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions pour vérifier vos dossiers en cours. L’ANTAI ne vous enverra jamais ce type de message. Les FPS et les différentes amendes vous parviennent toujours par voie postale.
Enfin, sachez aussi que si vous souhaitez contester l’infraction reprochée, c’est possible…
FPS : comment contester un forfait post-stationnement injustifié ?
Vous ne pouvez pas contester votre FPS sur le site de l’ANTAI. Si l’infraction de stationnement vous semble injustifiée, quel que soit le motif, vous devrez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité administrative locale indiquée sur le forfait post-stationnement. Il s’agit généralement d’une mairie, d’une intercommunalité, d’un service de stationnement ou même en ligne.
Dans un délai maximal d’un mois après la réception de la notification, vous devrez expédier un courrier avec accusé de réception comprenant :
- Une copie de l’avis de paiement contesté ;
- L’exposé des faits et le motif de votre contestation ;
- Une copie de votre certificat d’immatriculation (carte grise) ou bien un certificat de cession dans le cas d’une vente.
En l’absence de réponse à votre RAPO après un délai d’un mois, il faut engager un recours devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) par une saisie en ligne ou par courrier. La commission étudiera alors votre dossier. Elle émettra alors un avis favorable ou défavorable.
Dans le second cas, le paiement du FPS devient obligatoire avec potentiellement une majoration si le délai initial des trois mois est atteint. À l’inverse, l’acceptation du recours met fin à la procédure.
Attention aux fausses déclarations pour contester un FPS
Certains automobilistes tentent de faire de fausses déclarations, pour éviter une amende. Mieux vaut éviter. Les différents organismes prennent le temps de vérifier les justificatifs et leur authenticité. Une fausse déclaration peut vous entraîner bien des ennuis, comme une amende supplémentaire ou le rejet automatique du recours.
À l’inverse, si votre défense est légitime, accumulez un maximum de preuves. Cela peut être des captures d’écran de paiement, la photo d’un horodateur en panne ou l’indisponibilité d’un service en ligne. Plus vous arriverez à prouver de votre bonne foi, plus vous aurez de chances de voir votre FPS annulé, bien que la décision dépende de l’appréciation de la collectivité ou de la CCSP.
Veillez aux délais pour contester un FPS
Dans votre démarche de contestation d’un forfait de post-stationnement, la question des délais est importante. Il faut respecter les temps légaux avant d’entamer les différentes procédures. Respectez les délais légaux stricts : un mois pour déposer un RAPO, un mois pour saisir la CCSP en cas de rejet, trois mois pour régler le FPS. Sans cela, votre démarche sera plus longue à aboutir… Ou n’aboutira peut-être jamais. Il faut donc se montrer rigoureux et maximiser vos chances de réussir.
Si la contestation n’aboutit pas, il reste tout de même une bonne nouvelle. Vous pouvez déduire de vos impôts le montant de vos forfaits post-stationnement.
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