Vendre sa voiture à un particulier oblige à réunir plusieurs documents avant le jour de la vente. Certificat de cession, contrôle technique, certificat de non-gage : un seul oubli peut bloquer la demande de carte grise de l’acheteur. La déclaration de cession doit ensuite parvenir à l’administration dans les 15 jours.
Les pièges commencent dès la préparation du dossier. Le conducteur d’une voiture en LOA ne peut pas la vendre, par exemple, et un contrôle technique de plus de six mois ne suffit plus.
Vendre sa voiture à un particulier : les conditions à remplir
Avant même de passer une annonce pour vendre sa voiture à un particulier, le vendeur vérifie quatre points : carte grise, statut du véhicule, contrôle technique et non-gage conditionnent la suite.
Vendre sa voiture à un particulier : une carte grise à jour
Le certificat d’immatriculation doit être au nom du vendeur lorsque celui-ci envisage de vendre sa voiture à un particulier. En effet, seul le propriétaire peut céder sa voiture. Si la carte grise mentionne plusieurs co-titulaires, chacun d’eux signe. Elle doit aussi porter l’adresse actuelle du vendeur : après un déménagement, le changement d’adresse précède donc la vente.
Si la carte grise a été égarée, notre article sur la carte grise perdue explique comment en obtenir une nouvelle.
Une voiture en LOA ne se vend pas
Un conducteur en location avec option d’achat ne peut pas vendre sa voiture à un particulier. Celle-ci appartient en effet à l’organisme prêteur, seul habilité à la céder. Pour la location sociale, notre article sur la fin du leasing social détaille les options possibles au terme des trois ans.
Vendre sa voiture à un particulier avec un contrôle technique récent
Une voiture particulière de plus de 4 ans doit être vendue avec un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. Le délai s’apprécie à la date à laquelle l’acheteur dépose sa demande de carte grise. La règle vaut aussi pour les camionnettes et les camping-cars de 3,5 tonnes au plus. En revanche, une voiture de moins de 4 ans se vend sans contrôle. C’est aussi le cas d’une voiture cédée à un professionnel de l’automobile.
Si le contrôle impose une contre-visite, la vente en l’état reste possible dans les 2 mois qui suivent la visite initiale. Au-delà, un nouveau contrôle complet devient nécessaire. Une défaillance critique impose quant à elle les réparations et la contre-visite avant toute vente à un particulier. Enfin, une voiture non roulante ne peut se vendre qu’à un professionnel. Pour budgéter ce passage obligé, notre article sur le prix du contrôle technique fait le point sur les tarifs.
Un certificat de situation administrative récent
Mais ça ne s’arrête pas là. Ainsi, pour vendre sa voiture à un particulier, il faut encore fournir un certificat de situation administrative, plus connu sous le nom de certificat de non-gage. Ce document indique si la voiture fait l’objet d’un gage ou d’une opposition au transfert de la carte grise. Il s’obtient en ligne sur le service public HistoVec et doit dater de moins de 15 jours.
Vendre sa voiture à un particulier : remplir le certificat de cession
Le jour J, au moment de vendre sa voiture à un particulier, le vendeur comme l’acheteur doit remplir le certificat de cession. Ils doivent d’ailleurs le faire ensemble. La carte grise reçoit aussi quelques mentions manuscrites.
Vendre sa voiture à un particulier : le formulaire Cerfa n° 15776
Le certificat de cession correspond au formulaire Cerfa n° 15776. Le vendeur et l’acheteur le remplissent et le signent ensemble, le jour de la vente. Il s’établit en deux exemplaires : l’acheteur reçoit l’exemplaire n° 2, tandis que le vendeur conserve l’exemplaire n° 1.
Certificat de cession : les mentions à porter sur la carte grise
Le vendeur barre ensuite la carte grise et y inscrit la mention « vendu le », avec la date et l’heure de la vente, avant de signer. Ces mentions doivent rester lisibles et inaltérables. Au verso du coupon détachable, il ajoute le nom de l’acheteur et signe, sans découper le coupon.
L’acheteur repart avec l’intégralité du document. Grâce au coupon, il peut circuler en France pendant un mois, le temps d’obtenir sa nouvelle carte grise, mais pas à l’étranger.
Vendre sa voiture à un particulier : déclarer la cession
Lorsqu’il s’agit de vendre sa voiture à un particulier, tout ne s’arrête pas à la signature. Ainsi, le vendeur doit encore déclarer la cession, ce qui dégage sa responsabilité pour les infractions commises ensuite avec la voiture.
Vendre sa voiture à un particulier : 15 jours pour la déclarer
Le vendeur dispose de 15 jours après la signature du certificat de cession pour déclarer la vente. La démarche s’effectue sur le site de l’ANTS, depuis l’application Simplimmat.gouv ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Elle peut d’ailleurs commencer avant la vente et se finaliser le jour même.
La déclaration de cession sur le site de l’ANTS
Sur le site de l’ANTS, le vendeur se connecte avec FranceConnect, France Identité ou son compte usager. Il saisit le numéro d’immatriculation, son numéro de téléphone portable et le code confidentiel reçu avec la carte grise. Il y renseigne aussi l’identité de l’acheteur, la date et l’heure de la vente ainsi que le kilométrage.
Le service délivre alors un numéro de dossier et un code de cession, valable 15 jours, à transmettre à l’acheteur. Le vendeur peut en outre télécharger un accusé d’enregistrement, utile à conserver avec son exemplaire du certificat de cession.
Vendre sa voiture à un particulier : les documents à remettre
L’acheteur repart avec un dossier complet pour immatriculer la voiture à son nom. Certaines pièces restent obligatoires, d’autres simplement conseillées.
Les pièces obligatoires pour l’acheteur
Le jour de la vente, l’acheteur reçoit l’exemplaire n° 2 du certificat de cession et le code de cession obtenu auprès de l’ANTS. Le vendeur lui remet aussi le certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Si la voiture y est soumise, le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois complète la liste. Ces pièces lui permettront de demander sa propre carte grise.
Vendre sa voiture à un particulier : carnet d’entretien et factures pour rassurer
Pour vendre sa voiture à un particulier en confiance, d’autres documents rassurent l’acheteur sans être obligatoires. Le carnet d’entretien et les factures retracent ainsi la vie de la voiture. Le rapport HistoVec complète le dossier avec l’historique administratif du véhicule.
Vendre sa voiture à un particulier : les démarches après la vente
Une fois la vente conclue, le vendeur prévient son assureur sans tarder. Celui-ci résilie alors le contrat attaché à la voiture vendue.
La garantie des vices cachés s’applique aussi
Vendre sa voiture à un particulier ne libère pas de toute garantie. L’acheteur bénéficie en effet de la garantie des vices cachés, qui couvre un défaut caché déjà présent au moment de la vente. Si ce défaut rend la voiture inutilisable, il peut demander une baisse du prix, voire l’annulation de la vente. C’est toutefois à lui de prouver le vice, et seule une expertise contradictoire fait foi devant un tribunal.
Sources : fiche Service-Public « Vendre ou donner son véhicule », site de l’ANTS pour la déclaration de cession, service HistoVec du ministère de l’Intérieur, fiche de l’Institut national de la consommation sur les garanties
VENDRE SA VOITURE À UN PARTICULIER : LES DOCUMENTS OBLIGATOIRES, EN BREF :
- Une carte grise au nom du vendeur : avant de vendre sa voiture à un particulier, le certificat d’immatriculation doit être au nom du vendeur et à sa bonne adresse, et chaque cotitulaire signe. Une voiture en location avec option d’achat ne peut pas être vendue par son conducteur, car elle appartient au prêteur.
- Un contrôle technique de moins de 6 mois : pour vendre sa voiture à un particulier quand elle a plus de 4 ans, il faut un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. Une défaillance critique impose les réparations et la contre-visite avant la vente.
- Un certificat de non-gage récent : le certificat de situation administrative indique si la voiture fait l’objet d’un gage ou d’une opposition. Il s’obtient sur HistoVec et doit dater de moins de 15 jours au moment de la remise à l’acheteur.
- Un certificat de cession en deux exemplaires : le Cerfa n° 15776 se remplit et se signe à deux le jour de la vente. La carte grise est barrée avec la mention « vendu le », la date, l’heure et la signature du vendeur, et le coupon permet de circuler un mois.
- Une déclaration sous 15 jours : le vendeur déclare la cession sur le site de l’ANTS, sur l’application Simplimmat.gouv ou chez un professionnel habilité. Il transmet ensuite le code de cession à l’acheteur, puis prévient son assureur pour résilier le contrat.
