Installer une borne de recharge en copropriété reste l’une des principales inquiétudes des futurs propriétaires de voiture électrique en 2026. Bonne nouvelle : la loi protège le demandeur depuis 2014, et le cadre 2026 reste favorable. Concrètement, le « droit à la prise » permet à tout copropriétaire ou locataire de faire installer sa borne, à ses frais, sans avoir besoin de l’accord de l’assemblée générale.
Procédures exactes, frais d’installation, aides disponibles, types d’équipement… À travers notre article complet, on vous indique la marche à suivre si vous souhaitez équiper votre copropriété d’une borne de recharge en 202§.
Droit à la prise et borne de recharge en copropriété : ce que dit la loi en 2026
Le droit à la prise est inscrit dans le Code de la construction et de l’habitation. Il permet à un copropriétaire, un locataire ou un occupant de bonne foi d’installer une borne de recharge en copropriété sur sa place de stationnement privative, à ses frais. Ainsi, le syndic ou le bailleur ne peut pas s’y opposer librement. Pour cela, il doit invoquer un motif sérieux et légitime, et surtout saisir un tribunal pour le faire valoir.
Le cadre légal en vigueur en 2026
Beaucoup de médias continuent de citer les anciens articles R. 136-1 et suivants du CCH. Pourtant, ces textes ont disparu au 1er janvier 2021. En 2026, le droit à la prise repose désormais sur les articles L. 113-16 et L. 113-17 du CCH pour la partie législative, et R. 113-6 à R. 113-10 pour la partie réglementaire. Le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, entré en vigueur le 1er juillet 2021, a recodifié l’ensemble.
Ce qui change en 2026 pour la borne de recharge en copropriété
Le droit à la prise lui-même ne bouge pas en 2026. En revanche, deux éléments financiers ont évolué. D’une part, le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne à domicile a été supprimé pour toutes les dépenses payées à partir du 1er janvier 2026. D’autre part, la prime ADVENIR pour installer une borne de recharge en copropriété a été revalorisée au 1er avril 2026, avec un plafond porté à 1 000 € HT par point individuel.
Borne de recharge en copropriété : la procédure pour un copropriétaire
La démarche d’installation d’une borne de recharge en copropriété en 2026 commence par un devis chez un installateur qualifié IRVE. Ce label, délivré par Qualifelec ou AFNOR Certification, conditionne l’éligibilité à la prime ADVENIR et à la TVA réduite. Une fois le devis en main, le copropriétaire envoie ensuite une notification au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette forme est imposée par l’article R. 113-10 du CCH. À noter : aucune autre forme n’est valable.
Les pièces à joindre à la demande d’installation d’une borne de recharge en copropriété
L’article R. 113-8 du CCH fixe la liste précise. Le copropriétaire doit fournir un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique. Concrètement, l’installateur IRVE remet ces trois documents dans son devis. En revanche, si le syndic empêche leur établissement, le demandeur en est dispensé.
Le délai opposable au syndic : trois mois
C’est l’élément clé du dispositif. À compter de la réception de la LRAR, le syndic dispose de trois mois pour saisir le président du tribunal judiciaire s’il entend s’opposer à l’installation d’une borne de recharge en copropriété pour motif sérieux et légitime. Cette saisine se fait par procédure accélérée au fond. Au-delà de ce délai, le syndic est forclos. Le copropriétaire peut alors faire procéder aux travaux conformément au descriptif déposé. À noter : beaucoup de sources non spécialisées citent encore six mois. Ce délai correspondait aux anciens textes abrogés en 2021.
Borne de recharge en copropriété : l’assemblée générale est informée
Pour une installation individuelle, aucun vote n’est nécessaire. Le syndic est seulement tenu d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine AG une information sur le projet. D’ailleurs, cela rassure souvent les copropriétaires : leur voisin n’a pas besoin de leur accord pour équiper sa propre place.
Borne de recharge en copropriété : la même procédure ou presque pour un locataire
Le droit à la prise s’applique aussi au locataire. La procédure varie légèrement selon le type d’immeuble. Dans tous les cas, la LRAR reste obligatoire et les pièces à joindre sont identiques.
En maison louée ou immeuble mono-propriétaire
Le locataire adresse sa demande directement au bailleur. Dans ce cas, c’est l’article R. 113-7 du CCH qui s’applique. Le bailleur dispose alors de trois mois pour saisir le tribunal judiciaire en cas d’opposition. Passé ce délai, le locataire peut faire poser sa borne de recharge en copropriété.
En copropriété, avec copie au syndic
En copropriété, le locataire adresse sa demande au copropriétaire bailleur, avec copie obligatoire au syndic. Celui-ci dispose d’un mois pour transmettre au syndic, qui retrouve ensuite ses trois mois pour saisir le TJ. Au final, le mécanisme reste protecteur pour le locataire.
Borne de recharge en copropriété : qui paie quoi ?
La règle générale est simple : qui demande paie. Ainsi, le copropriétaire ou le locataire à l’origine de la demande prend en charge l’intégralité des frais d’installation d’une borne de recharge, même en copropriété. Cela inclut la borne elle-même, la pose, le câblage jusqu’au point de comptage et les adaptations électriques nécessaires. En outre, la copropriété ne déboursera rien pour une installation purement individuelle.
Seule une borne de recharge collective sera aux frais de toute la copropriété
La situation change si la copropriété vote en AG une infrastructure collective. Dans ce cas, le règlement répartit le coût de la colonne montante électrique, du tableau et du comptage entre les copropriétaires selon une clé définie. Chaque résident peut ensuite s’y raccorder à ses frais avec sa propre borne. Cette option a du sens dans les grandes copropriétés où plusieurs résidents passent à la voiture électrique en quelques années.
Borne de recharge en copropriété : la prime ADVENIR revalorisée au 1er avril 2026
ADVENIR reste la seule aide financière active en 2026 pour l’installation d’une borne de recharge en copropriété. En pratique, Avere France pilote ce programme dans le cadre des Certificats d’économie d’énergie. Le barème a été revalorisé le 1er avril 2026 pour mieux répondre aux besoins des parkings de copropriété. Pour en bénéficier, deux conditions : un installateur IRVE doit poser la borne, et le dossier doit être signé après cette date.
Borne individuelle : jusqu’à 1 000 € HT
C’est la grosse nouveauté 2026. Concrètement, le plafond de la prime pour une borne de recharge individuelle installée sur sa place en copropriété passe de 600 à 1 000 € HT, dans la limite de 50 % du coût de l’opération. L’opérateur ADVENIR verse ensuite la somme via la plateforme dédiée.
Borne de recharge en copropriété partagée et infrastructure collective
Pour une borne de recharge partagée entre plusieurs résidents en copropriété, la prime atteint 1 660 € HT par point, et jusqu’à 8 000 € HT pour les travaux de voirie extérieure et de cheminement des câbles. L’infrastructure collective bénéficie quant à elle d’un plafond porté à 12 500 € HT pour les copropriétés jusqu’à 100 places, avec un complément de 125 € par place supplémentaire au-delà. Ces montants couvrent 50 % du coût HT de l’opération.
Refus du syndic ou de l’AG : quels recours ?
Le syndic ne peut pas refuser unilatéralement par simple courrier. En effet, pour s’opposer valablement à l’installation d’une borne de recharge en copropriété, il doit saisir dans les trois mois le président du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, statuant en procédure accélérée au fond. D’ailleurs, cette obligation procédurale est la grande force du droit à la prise.
Borne de recharge en copropriété : deux motifs peuvent justifier un refus
Deux motifs limitatifs peuvent justifier un refus : une installation déjà existante dans l’immeuble, ou une décision déjà prise par la copropriété de réaliser elle-même les travaux dans un délai raisonnable. Dans le second cas, le syndicat doit engager les travaux dans les trois mois suivant la saisine et les achever dans les six mois. À défaut, le demandeur reprend la main et fait procéder à sa propre installation.
La marche à suivre pour installer sa borne de recharge en copropriété
Voici le déroulé concret, de la première démarche jusqu’à la mise en service d’une borne de recharge en copropriété. Ce calendrier sert de référence à la majorité des copropriétaires qui ont mené la procédure jusqu’au bout.
L’étape 1 consiste à demander un devis à un installateur qualifié IRVE, qui produira le descriptif technique. Vient ensuite l’envoi de la LRAR au syndic, avec les pièces obligatoires. Le délai de trois mois s’ouvre alors, durant lequel le syndic peut saisir le TJ. En parallèle, le syndic inscrit le sujet en information à la prochaine assemblée générale.
Si aucune saisine n’intervient dans les trois mois, le syndic et l’installateur signent donc la convention prévue par l’article L. 113-17 du CCH dans les deux mois. Vient enfin la pose effective, puis le dépôt du dossier de demande de prime ADVENIR via la plateforme.
Quelle borne de recharge en copropriété choisir en 2026 selon ses besoins ?
Pour qui roule moins de 50 kilomètres par jour avec une voiture électrique branchée la nuit, une wallbox 7,4 kW monophasée suffit dans la grande majorité des cas. C’est d’ailleurs la borne de recharge la plus installée en copropriété. À l’inverse, pour qui dispose d’une berline familiale haut de gamme avec batterie de 80 à 100 kWh et roule au-delà de 100 km par jour, la wallbox 11 kW triphasée devient pertinente, à condition que le tableau électrique le supporte. Enfin, la 22 kW reste rare en résidentiel : son coût et la nécessité d’une installation triphasée la réservent à des usages très spécifiques.
Ainsi, pour qui souhaite anticiper l’arrivée d’autres voitures électriques dans l’immeuble, une infrastructure collective votée en AG s’avère plus rationnelle qu’une succession de bornes individuelles. D’ailleurs, cette logique de mutualisation devient majoritaire dans les copropriétés de plus de 30 lots.
BORNE DE RECHARGE EN COPROPRIÉTÉ : AIDES ET DÉMARCHES EN 2026, EN BREF :
- Le « droit à la prise » sécurise le demandeur : tout copropriétaire ou locataire peut installer une solution de recharge à ses frais. Le syndic dispose de trois mois pour s’y opposer en saisissant le tribunal judiciaire.
- La notification par LRAR lance la procédure officielle : le demandeur doit envoyer un dossier technique complet réalisé par son installateur. Sans action du syndic sous trois mois, le demandeur peut débuter les travaux de sa borne de recharge en copropriété.
- La prime ADVENIR augmente son plafond en 2026 : l’aide financière passe à 1 000 € HT pour l’installation d’une borne de recharge en copropriété individuelle. En contrepartie, l’État supprime le crédit d’impôt pour toutes les dépenses payées depuis le 1er janvier.
- La certification IRVE de l’électricien reste obligatoire : ce label valide la conformité technique de l’installation de la wallbox. Il conditionne également l’accès aux subventions de l’Avere France et l’application d’un taux de TVA réduit.
- La wallbox 7,4 kW répond à la majorité des besoins : ce matériel monophasé s’impose comme le standard pour les recharges nocturnes. Pour les grands parkings, l’installation d’une infrastructure collective en AG devient la solution la plus rationnelle.