Droit à la prise : toutes les infos à savoir en 2022 !

25 janvier 2022
mis à jour le 3 mai 2022

Connaissez-vous le droit à la prise ? Quels sont vos droits et que dit la loi ? Voici ce qu’il faut savoir en 2022 !

Connaissez-vous le droit à la prise ? Si vous êtes propriétaire de véhicules électriques ou hybrides, depuis le 1er janvier 2021 de nouvelles mesures sont venues changer la donne et dépoussiérer la réglementation en vigueur !

Depuis cette date, tous les propriétaires de véhicules électrifiés peuvent faire valoir leur droit à la prise. On vous explique ce qui change !

Qu’est ce que le droit à la prise ?

C’est une notion relativement récente, introduite dans le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011. Ce « droit à la prise » a pour objectif de permettre aux personnes habitant en copropriété de trouver une solution pour la recharge de leur véhicule électrique sur leur place de parking.
Et depuis le 1er janvier 2021 et l’entrée en vigueur du décret 2020-1720 qui élargit les cas d’application du droit à la prise, il est désormais possible pour tous les propriétaires de VE vivant en copropriété d’invoquer ce droit. Il prévoit la possibilité de faire installer un point de charge raccordé au compteur des parties communes de l’immeuble, sous réverse qu’une solution de comptage soit mise en place pour que la consommation d’électricité soit refacturé.

Comment faire valoir ce droit ?

Pour faire valoir votre droit à la prise, il vous suffit d’adresser une notification au syndic de la copropriété de votre immeuble, dans laquelle une description détaillée des travaux avec un plan ou un schéma récapitulatif doit y figurer. Cela prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, pour que la demande soit officielle.

Si vous êtes un locataire, il faut adresser une demande au propriétaire et en adresser une copie au syndic de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires peut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande :

  • S’opposer purement et simplement à la réalisation des travaux en saisissant le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble
  • Décider de déployer une solution globale de recharge à l’ensemble des habitants de l’immeuble. Dans ce cas, la solution globale se substitue à la solution individuelle résultant de la demande de « droit à la prise »

Dans tous les cas, le syndic doit avoir des motifs sérieux et légitime d’opposition au déploiement de la solution de recharge individuelle de type “Droit à la prise”.

Aussi, le syndic de copropriété doit également garantir l’accès aux locaux techniques de l’immeuble pour la réalisation du devis.

Combien coûte l’installation d’une borne de recharge individuelle ?

Dans le cadre du droit à la prise, sous réserve que le syndic ne s’y oppose pas, le demandeur prend à sa charge :

  • L’acquisition de la borne de charge
  • Le compteur permettant une facturation individuelle des consommations
  • L’installation du matériel, y compris l’ensemble du câblage permettant l’alimentation de la station de charge
  • La consommation d’électricité pour la recharge du ou des véhicules, consommée sur le compteur des parties communes de l’immeuble puis ensuite refacturée par le syndic sur la base des relevés de consommation

Existe-t-il des subventions ?

Si tout est fait dans les règles de l’art, et que la borne de recharge respecte les conditions d’application du droit à la prise, alors la demande peut être éligible à plusieurs subventions :

  • La prime Advenir égale à 50% du montant du projet, dans la limite de 960€ par point de charge
  • Un crédit d’impôt égal à 75% du montant total du projet, dans la limite de 300€
  • Le taux de TVA réduit à 5,5% (par rapport au taux standard de 20%)

Un particulier qui fait la demande peut bénéficier jusqu’à 1 260€ d’aides financières maximum pour l’installation de sa borne de recharge selon le droit à la prise.

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